Conditions générales d'utilisation
Version du 1er octobre 2026
1. Objet
LINKAD Location est un logiciel en ligne d'aide à la gestion locative et à la gestion de petites copropriétés, édité par LINKAD, EURL au capital de [capital social], 56 route de Forstheim, 67500 Haguenau, SIRET [SIRET de LINKAD], [RCS Strasbourg n°]. Les présentes conditions encadrent son utilisation. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.
2. Nature du service et limites
LINKAD Location est un outil d'aide à la gestion. Il n'est ni certifié ni référencé par un organisme professionnel, ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable, et ne remplace ni un administrateur de biens, ni un syndic professionnel, ni un expert-comptable. Les modèles, calculs et montants proposés (révisions de loyer, régularisations, aides à la déclaration, appels de fonds…) sont fournis à titre indicatif, à partir des informations saisies par l'utilisateur.
La réglementation immobilière et fiscale évolue fréquemment. Malgré le soin apporté à sa mise à jour, le logiciel peut présenter un décalage avec les textes les plus récents. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de sa gestion, des documents qu'il émet et des informations qu'il saisit ; il lui appartient de vérifier les règles applicables à sa situation.
2 bis. Module « Syndic bénévole » en version bêta
Le module de gestion de copropriété est proposé en version bêta, susceptible d'évoluer et de présenter des fonctions incomplètes. Son accès est subordonné à l'acceptation de conditions spécifiques, horodatée. La gestion de la copropriété relève de la seule responsabilité du syndic désigné par l'assemblée générale, utilisateur du logiciel. L'éditeur n'exerce aucune activité de syndic, ne détient aucun fonds pour le compte des copropriétés et n'intervient pas dans leur gestion.
3. Compte et sécurité
L'utilisateur choisit un mot de passe robuste, le garde confidentiel, et peut activer la double authentification. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
4. Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service et des sauvegardes régulières, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. L'utilisateur est invité à exporter régulièrement ses documents importants.
5. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par l'utilisateur au titre des douze derniers mois d'abonnement. Elle ne peut être engagée pour les conséquences d'une information inexacte saisie par l'utilisateur, d'un usage non conforme du service, d'une évolution réglementaire, ni pour les dommages indirects. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs pour les dommages résultant d'une faute lourde ou intentionnelle.
6. Données saisies
L'utilisateur reste propriétaire de ses données. Pour les données personnelles de ses locataires, copropriétaires et autres tiers, il agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant (voir la politique de confidentialité). L'utilisateur s'engage à ne collecter que des données autorisées par la loi.
7. Fin du compte
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. Après la fin de l'abonnement, les données restent consultables en lecture seule pendant [durée, ex. 6 mois], puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action ; les consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur indiqué dans les conditions générales de vente.